CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus sur le site www.piligarcia.com. En cas de commande selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. Toute commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

2. Auteur de l’offre

Pili Garcia, Belgique

info@piligarcia.com

+32 (0)473 87 90 76

 

3. Produits 

Les produits en vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.

Pili Garcia attire l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant ses produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

En outre, les créations étant réalisées à la main, les articles peuvent présenter de légères irrégularités, des différences de densité des matières (feutre, tissu, paille) et/ou de teintes, détails, ornements,… qui ne pourront être considérées comme défauts majeurs.

La responsabilité de Pili Garcia ne pourra être mise en cause, la validité de la commande ne pourra en être affectée.

4. Prix 

Les prix sont libellés en euros, hors participation aux frais de port.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire belge, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Pour les pays hors Union Européenne, la livraison se fait sur la base DDU (Delivery Duty Unpaid). Le destinataire sera dans l’obligation de payer toutes les taxes d’importation ou locales relatives à sa commande.

 

5. Commandes

Le Client s’identifie en remplissant le formulaire de commande proposé par le site et suit les instructions. Après avoir vérifié le contenu de sa commande et corrigé d’éventuelles erreurs, il la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. Pili Garcia adressera alors à l’acheteur un reçu par mail confirmant la commande et les informations y relatives.

 

6. Moyens de paiement

Les modalités pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition sont indiquées dans le formulaire de commande.

L’acheteur peut payer par virement, PAYPAL ou carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont : MasterCard®, Visa®, American Express® et Discover®.

Le Client garantit à Pili Garcia, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

7.  Livraisons

Localisation

Dans toute l’Union Européenne ainsi que dans le reste du monde. Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

 

Belgique et international

Par envoi sécurisé postal, par Kiala ou par transporteurFedex.

Frais

Les frais de livraison sont offerts à partir d’un montant égal ou supérieur à 150 €.

Délai

Le délai de livraison varie de 10 jours à 3 semaines à compter de la réception du paiement. Pili Garcia veillera à traiter votre commande le plus rapidement possible et peut faire un envoi express sur demande, avec surcoût éventuel.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient en aucun cas Pili Garcia. Les retards n’ouvrent aucun droit à indemnisation ni n’autorisent l’acheteur à résoudre le contrat.

Le délai de livraison dépend des quantités commandées, des modèles, de l’adresse de livraison ainsi que du moyen de livraison choisi par le client.

Avarie

Il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par lui, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le signaler par mail à l’adresse info@piligarcia.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrables à compter du jour de la réception pour retourner le produit à Pili Garcia en vue du remboursement du montant du produit retourné, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client ainsi que les commissions PAYPAL si l’acheteur a réglé par PAYPAL.

Avant l’expiration du délai de 8 jours, l’acheteur informera de son intention de retourner le produit par e-mail à l’adresse suivante : info@piligarcia.comet recevra par retour de mail l’adresse postale belge à laquelle renvoyer le chapeau.

L’échange et le remboursement des chapeaux seront acceptés si et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Client informe le vendeur de son intention de retourner le produit dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
  • Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
  • Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat.
  • Il sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le colis retour aura été réceptionné à l’adresse indiquée au préalable.
  • Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

Si la restitution du produit est due à une erreur (produit manquant, produit non conforme (sous réserve de l’article 3), Pili Garcia s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par l’acheteur pour la livraison du produit.

L’acheteur signalera l’erreur par mail à l’adresse info@piligarcia.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

Il sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le colis retour aura été réceptionné à l’adresse indiquée au préalable.

Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

9. Propriété intellectuelle

Pili Garcia conserve en toute hypothèse le droit de propriété et d’auteur sur tous les dessins, schémas, projets, esquisse et modèles (en se compris les coupes, tissus, détails, ornements,…) des produits de la marque Pili Garcia, et de manière générale, de l’ensemble des créations résultant de l’exécution d’un contrat conclu entre Pili Garcia et un tiers.

Sauf autorisation expresse et écrite de Pili Garcia, en cas d’utilisation de ces documents, de contrefaçon ou copie, même partielle, ar tout tiers donnera lieu à des dommages et intérêts dus solidairement par le destinataire de l’offre et l’utilisateur des dessins, esquisses et/ou modèles, lesquels sont conventionnement et irréductiblement fixés à la somme de 15 000 €.

Ces dommages et intérêts ne rivent en rien Pili Garcia de sa possibilité de poursuites judiciaires.

Tout contractant de Pili Garcia s’engage à informer de toute atteinte de la main d’un tiers aux droits de Pili Garcia.

10.  Loi applicable et compétence des tribunaux

Le droit belge est seul d’application.

Les conditions générales de vente sont régies par la loi belge et soumises à la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Belgique, en ce compris les litiges de la compétence.